Démarchage téléphonique 2026 : ce que change la loi du 11 août
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur exige un consentement préalable dont vous devez prouver l’existence. Pour les professionnels, la prospection reste possible sous réserve de l’intérêt légitime et du respect du droit d’opposition.
Ce que dit la loi n° 2025-594 entrée en vigueur le 11 août 2026
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 modifie l’article L. 223-1 du code de la consommation. Elle inverse le régime antérieur fondé sur l’inscription sur une liste d’opposition. Désormais, le démarchage téléphonique d’un consommateur nécessite son consentement préalable, dont la preuve incombe à l’appelant. Ce consentement est valable douze mois et ne se renouvelle pas automatiquement. Pour les professionnels, la prospection téléphonique reste possible sous le régime de l’intérêt légitime, à condition d’informer le destinataire et de respecter son droit d’opposition.
Cette distinction entre consommateur et professionnel devient le critère unique pour déterminer la légalité d’un appel. Un professionnel peut donc être démarché à son poste professionnel sans consentement préalable, mais un particulier chez lui ne peut l’être qu’avec son accord explicite.
Bloctel est-il encore valable ?
L’inscription sur la liste Bloctel, qui existait avant le 11 août 2026, ne suffit plus à interdire le démarchage téléphonique. Elle n’a plus d’effet juridique autonome. Seul le consentement préalable du consommateur est désormais opposable. Si un consommateur a consenti à être contacté par téléphone, son inscription sur Bloctel ne change rien. En revanche, s’il n’a pas consenti, son inscription ne suffit pas à bloquer les appels.
Pour les professionnels, Bloctel n’a jamais eu d’effet sur la prospection B2B. La liste ne concernait que les particuliers. Son utilité actuelle se limite donc aux professionnels qui souhaitent s’assurer que leurs équipes ne contactent pas par erreur des particuliers non consentants. Consultez notre page de confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos données personnelles.
Peut-on encore appeler un prospect en 2026 ?
Oui, mais sous conditions strictes. Pour un consommateur (particulier), l’appel téléphonique est interdit sauf si vous pouvez prouver son consentement préalable. Ce consentement doit être recueilli dans des conditions transparentes et ne peut être obtenu par des moyens détournés.
Pour un professionnel (entreprise), l’appel est autorisé si :
- il s’agit de son activité professionnelle,
- vous pouvez justifier d’un intérêt légitime à le contacter,
- vous respectez son droit d’opposition (mentionné dans l’appel et respecté en cas de demande).
En pratique, avant de composer un numéro, demandez-vous systématiquement : Ce contact est-il un consommateur ou un professionnel ? La réponse détermine la légalité de votre démarche. Pour identifier vos prospects, utilisez notre outil de prospection conçu pour la recherche de coordonnées professionnelles.
Comment adapter sa prospection téléphonique après le 11 août 2026 ?
La nouvelle réglementation impose une traçabilité renforcée des consentements. Pour les consommateurs, conservez la preuve de leur accord (email, formulaire en ligne, enregistrement vocal) pendant au moins douze mois après le dernier contact. Pour les professionnels, documentez l’intérêt légitime invoqué et les modalités d’information du destinataire.
Vérifiez systématiquement, avant chaque appel, que le numéro correspond bien à un professionnel ou à un consommateur consentant. Une erreur de qualification peut entraîner des sanctions administratives. Pour éviter ces risques, privilégiez les outils qui distinguent clairement les numéros professionnels des personnels, comme notre moteur de recherche de coordonnées.
Procédure recommandée pour vérifier la conformité d’un appel
- Qualifiez le contact : est-ce un professionnel dans le cadre de son activité ou un particulier ?
- Consultez vos archives : avez-vous une preuve de consentement pour un consommateur ?
- Documentez l’intérêt légitime : pour un professionnel, notez la justification de l’appel et la mention du droit d’opposition.
- Respectez le droit d’opposition : arrêtez tout contact si le destinataire le demande, même en cours de campagne.
Ces étapes réduisent les risques juridiques et préservent la qualité de votre base de données.
Sanctions en cas de non-respect : ce qu’il faut savoir
Le non-respect des nouvelles règles expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’aux montants prévus par le code de la consommation. Ces sanctions s’appliquent indépendamment de l’intention ou de la bonne foi de l’appelant. Pour les professionnels, une erreur de qualification entre consommateur et professionnel peut entraîner des poursuites.
Les particuliers lésés peuvent également engager des actions en justice pour obtenir réparation. La CNIL est chargée de veiller au respect de ces dispositions et peut infliger des amendes aux entreprises récalcitrantes.
Pour limiter ces risques, une revue de votre base de données est indispensable. Identifiez les contacts pour lesquels vous ne disposez pas de preuve de consentement (consommateurs) ou de justification d’intérêt légitime (professionnels), puis procédez à leur suppression ou mise à jour.
FAQ sur le démarchage téléphonique en 2026
Peut-on contacter un ancien client sans consentement ?
Oui, si le contact est un professionnel et que l’appel concerne une offre liée à son activité passée avec vous. L’intérêt légitime peut justifier le contact, sous réserve d’information et de respect du droit d’opposition. Pour un consommateur, vous devez prouver son consentement préalable, même pour un ancien client.
Comment prouver le consentement d’un consommateur ?
Le consentement doit être explicite et documenté : formulaire en ligne, email de demande d’information, enregistrement vocal avec mention claire de l’accord. Une simple inscription sur un formulaire ne suffit pas sans preuve de validation.
Un numéro professionnel peut-il appartenir à un particulier ?
Oui, certains indépendants ou micro-entrepreneurs utilisent leur numéro personnel pour leur activité. Dans ce cas, le contact doit être traité comme un particulier : consentement préalable obligatoire. Pour éviter les erreurs, vérifiez la nature du numéro avant tout appel.
Que faire si un prospect refuse le démarchage téléphonique ?
Si un professionnel ou un consommateur exprime son opposition, vous devez immédiatement cesser tout contact par téléphone. Notez cette demande dans votre CRM pour éviter tout rappel ultérieur. Le droit d’opposition s’applique à tous les canaux de prospection.
Peut-on utiliser des outils automatisés pour le démarchage ?
L’utilisation d’outils automatisés (robocalls, dialers) reste soumise aux mêmes règles. Pour un consommateur, le consentement préalable est obligatoire. Pour un professionnel, l’intérêt légitime et le droit d’opposition s’appliquent. Les outils doivent permettre de respecter ces obligations, notamment en identifiant les numéros non consentants.
Comment vérifier si un numéro est professionnel ou personnel ?
Aucun outil ne peut certifier avec certitude la nature d’un numéro. Les éditeurs de données comme trouvé! fournissent des indicateurs (raison sociale, secteur d’activité) mais ne garantissent pas la classification. La responsabilité de la qualification incombe à l’utilisateur, qui doit croiser les sources avant tout appel.